Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identité

1.1. La société

La société NINN APOULADAKI est une SAS au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 809 665 003 et dont le siège social est situé 11, rue de la croix – 13007 Marseille.
Numéro de téléphone : 00.33 (0)4.91.70.03.30
Contact mail : shop@ninnapouladaki.com
Numéro de TVA : FR76809665003

1.2. Le Directeur de Publication

Le Directeur de publication est Mr Guillaume ALARCO.

1.3. L’hébergeur

Le site www.ninnapouladaki.com est hébergé auprès de la société OVH :
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Tél. : 0899701761
http://www.ovh.com

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des produits créés et commercialisés par NINN APOULADAKI sur le site www.ninnapouladaki.com.

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée sur le site www.ninnapouladaki.com implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou de télécharger les conditions générales de vente, ce qui lui est conseillé de faire.

Article 4 – Inscription

4.1. Les modalités d’inscription

Afin de pouvoir passer une commande en ligne sur le site www.ninnapouladaki.com, le Client doit obligatoirement s’inscrire en ligne.
Le Client doit remplir le formulaire en ligne en y renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone.
Le Client doit indiquer l’adresse de facturation et de livraison.
Les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.

4.2. Identifiant et mot de passe

Le Client disposera d’un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Il est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le Client devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.ninnapouladaki.com.
A l’occasion des visites ultérieures, le Client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte. Outre ses coordonnées, il aura accès à l’historique de ses commandes et ses commandes en cours.
Lorsque le Client a validé son inscription, il peut continuer ses achats sur le site www.ninnapouladaki.com.

Article 5 – Commandes

5.1. Les caractéristiques des produits

Le Client est informé que les produits commercialisés par NINN APOULADAKI ont été créés par NINN APOULADAKI.
Les caractéristiques essentielles de chacun des produits sont indiquées sur la fiche d’information en ligne des produits. Le Client s’engage à lire attentivement les dites informations avant de passer commande sur le site.

5.2. La procédure de commande

5.2.1. Choix des produit(s)

Le Client doit choisir un ou plusieurs produit(s) ainsi que la quantité souhaitée. Le ou les produit(s) sont alors placés dans le panier du Client.
Le Client choisit autant de produits qu’il le souhaite et les place au fur et à mesure dans le panier.

5.2.2. Passation de commande

Lorsque le Client a terminé de choisir ses produits, il doit cliquer sur le panier et doit vérifier le contenu de la commande et choisir le mode de livraison.
Si le Client n’est pas encore inscrit, il devra procéder à son inscription telle que prévue à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
Après validation du panier, le récapitulatif de la commande fera apparaitre le prix HT, les taxes, le prix TTC ainsi que les frais de livraison.
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier celle-ci c’est-à-dire les produits, les quantités, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, les frais de livraison et peut la compléter et/ou la modifier, le cas échéant.
Après vérification de sa commande, le Client peut procéder au paiement de celle-ci. Le Client est informé que toute commande oblige à payer immédiatement celle-ci.

5.2.3. Confirmation de commande

Lorsque le Client a accepté et payé en ligne la commande, celui-ci reçoit de manière concomitante un courrier électronique à son adresse mail lui confirmant la prise en compte de sa commande contenant le numéro de commande ainsi que le récapitulatif de la commande.
Dans l’hypothèse où le client règle sa commande par chèque, celle-ci ne sera prise en compte qu’après bon encaissement dudit chèque.

5.2.4. Facture

Le Client disposera de la facture dans son compte en ligne à la rubrique « historique des commandes » ainsi que sur support papier lors de la livraison des produits commandés.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises.
Une fois la commande validée, les prix et les frais resteront accessibles au Client dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.ninnapouladaki.com.

Article 7 – Paiement

Le Client garantit que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées sur le site de www.ninnapouladaki.com.

7.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL (Secure Socket Layer).
Toutes les informations concernant la carte bancaire du client sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site de NINN APOULADAKI.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande serait annulée.

7.2. Paiement par PayPal

7.2.1 Paiement par un compte PayPal

Le paiement est possible directement en indiquant votre identifiant PayPal.
Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ces détails bancaires et relatives à sa transaction.

7.2.2 Paiement par PayPal sans compte

Le paiement est possible via Paypal directement en indiquant votre numéro de carte bancaire.
Le montant des achats sera immédiatement débité du compte associé à la carte. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ces détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 8 – Livraison

8.1. Lieu de livraison

La livraison est possible partout dans le monde.
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
NINN APOULADAKI adressera un courrier électronique au Client pour l’informer du fait que le colis a été expédié.
Le Client aura aussi accès à cette information sous la rubrique « MON COMPTE » dans son compte en ligne.

8.2. Les délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page d’accueil du site web et sur la fiche produit de chaque produit .
Le delais indicatif indiqué cours à partir du moment de l’envoi qui ne sera pas plus long que 5 jours après votre commande.
Nous traitons les commandes les lundi et jeudi.

8.3. Les frais de livraison

Le Client a le choix entre les modes de livraison suivant :
– Collissimo (avec numéro de suivi et assurance), vous pouvez suivre votre colis qui vous sera remis contre signature et l’envoi est assuré  jusque 200€ en cas de dommage ou de perte du colis. L’assurance est inclue dans le tarif proposé.
– Pour certains produits la lettre avec numéro de suivie (par LA POSTE.), sans assurance vous pouvez suivre votre envoi mais il n’est pas assuré en cas de perte ou de dommage.

Les frais de livraison sont les suivants :

Pays- zonedelai de livraison indicatifdelai de livraison indicatifLivraison des masques et certains textilesLivraisonLivraison
Lettre suivieColissimo Expertsur des petites quantitéesmoins de 1 kgentre 1 et 2 kg
France, Monaco, Andorre3/4 jours48h5 €13 €15 €
Overseas, European Union, Switzerland5/9 jours3/4 jours8-18 €17 €22 €
Countries of eastern europe (Non EU), North Africa, Norway5/9 jours4/8 jours8-18 €21 €28 €
Africa except Maghreb, Canada, United States, Middle East 5/9 jours5/8 jours11-22 €35 €42 €
Other destinations10/15 jours6/9 jours11-30 €45 €54 €

8.4. Livraison

Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qu’il estime justifiées ou de refuser le colis s’il apparait que celui-ci a été ouvert ou s’il est détérioré. Dans cette hypothèse, le Client doit adresser ses réserves et réclamations au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra adresser une copie dudit courrier à NINN APOULADAKI dans les plus brefs délais.

8.5. Retard de livraison

Dans l’hypothèse où la livraison des produits ne serait pas effectuée dans les délais indiqués lors de la commande, le Client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à NINN APOULADAKI afin de lui demander d’effectuer la livraison, ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si malgré cette mise en demeure adressée par le Client, la livraison n’est pas effectuée, le Client a la faculté de résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit sur un support durable.
Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception de ladite lettre recommandée sauf si NINN APOULADAKI s’est exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat, NINN APOULADAKI remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution.

Article 9 – Transfert de propriété

NINN APOULADAKI reste le propriétaire des produits commandés et livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10 – Indisponibilité

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit et ce, après la passation de la commande, NINN APOULADAKI en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique.
Le Client disposera alors de la faculté de :
– Soit se voir proposer un autre produit de qualité et de prix équivalent ;
– Soit se faire rembourser de la commande ;

Si le Client choisit d’annuler la commande concernant les produits indisponibles, NINN APOULADAKI le remboursera de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’annulation de la commande.

Article 11 – Conformité

En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produit(s), le Client pourra le retourner à NINN APOULADAKI et demander :
– Le remplacement du ou des produit(s) par un produit identique à celui commandé ;
– Le remplacement du ou des produit(s) par un produit de qualité et de prix équivalent ;
– A être remboursé du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant la demande du Client.
Le Client devra renvoyer le produit dans son emballage avec le numéro de commande à l’adresse suivante :
NINN APOULADAKI
11, rue de la croix
13007 Marseille
NINN APOULADAKI remboursera le produit ainsi que les frais de renvoi du produit par le Client.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Le droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer les vêtements, illustrations, masques en papier si ces derniers n’ont pas été descellés et le papier peint si celui-ci est renvoyé dans son emballage et en bon état c’est-à-dire notamment sans colle à NINN APOULADAKI ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que NINN APOULADAKI ne propose de récupérer lui-même le produit.
Dans l’hypothèse, où le masque en papier a été descellé, le droit de rétractation ne s’appliquera pas conformément à l’article L.121-21-8 5° du code de la consommation qui dispose « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

12.2. Le délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours et court à compter de la réception (prise de possession physique) des produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si la commande du Client porte sur plusieurs produits qui sont livrés séparément, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour la réception par le Client, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier produit.

12.3. Notification de la décision de se rétracter

Avant de retourner le produit, le Client devra notifier sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse suivante en indiquant le numéro de la commande : shop@ninnapouladaki.com

12.4. Retour du produit

Le Client devra retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter en indiquant dans le courrier ou le colis le numéro de la commande.
Le Client devra retourner le ou les produit(s) à l’adresse suivante :
NINN APOULADAKI
11, rue de la Croix
13007 Marseille
Le produit doit être retourné suivant les consignes de NINN APOULADAKI et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Les produits doivent être retournés en bon état d’usage, non utilisés, non portés et non lavés pour les textiles avec les étiquettes et dans leur emballage d’origine.

12.5. Le remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation, NINN APOULADAKI remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter soit de la récupération du produit soit de la date d’envoi du produit sur justificatif du client. Par justificatif, il faut entendre tout moyen permettant de justifier de l’envoi du produit à NINN APOULADAKI, sans contestation possible.
Le Client sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
NINN APOULADAKI procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client demande expressément un moyen de paiement différent. En tout état de cause, quelque soit le moyen de remboursement utilisé, cela n’occasionnera aucun frais à la charge du Client.

Article 13 – Garantie légale

13.1. Garantie légale de conformité
Si au moment de la délivrance du produit, celui-ci présente un défaut de conformité et selon ce qu’il est possible de faire, NINN APOULADAKI s’engage à le remplacer par un produit identique ou à le lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, ou encore à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du client.

Article L.211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-7 du code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-10 du code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.211-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Le Client est informé qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence d’un défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
En outre, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13.2. Garantie légale des vices cachés

Après évaluation du vice et selon le choix du client, NINN APOULADAKI s’engage soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à NINN APOULADAKI soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client a décidé de le conserver.

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».
Article 1645 du code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Article 1646 du code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 14 – Données Personnelles

Les données collectées par NINN APOULADAKI sont nécessaires à la gestion de la commande, l’exécution du contrat, la facturation et l’envoi de mails promotionnels (newsletters).
Elles sont enregistrées et conservées par NINN APOULADAKI. NINN APOULADAKI s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées.
Les données personnelles sont destinées à NINN APOULADAKI.
Le Client est expressément informé que NINN APOULADAKI sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles sur injonction des autorités judiciaires.
Le responsable du traitement est Mr Guillaume ALARCO.
NINN APOULADAKI a déclaré son fichier auprès de la CNIL sous le n°1882072 v 0.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour ce faire, le Client doit adresser une demande à l’adresse suivante :
NINN APOULADAKI
11, rue de la Croix
13007 Marseille
En indiquant son nom, son prénom, son adresse postale accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.
Lors de son inscription, le Client peut choisir de recevoir des offres notamment commerciales de NINN APOULADAKI.
Le Client a la possibilité de se désabonner de l’envoi de newsletters en cliquant sur le lien figurant dans chaque newsletter « se désabonner ».

Article 15- Cookies

15.1. Qu’est ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile.
Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

15.2. À quoi servent les cookies installés par NINN APOULADAKI

Les cookies susceptibles d’être installé par NINN APOULADAKI permettent :
– d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de divers éléments composant le site de NINN APOULADAKI pour améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site,
– d’adapter la présentation du site édité par NINN APOULADAKI aux préférences d’affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site,
– de mettre en œuvre des mesures de sécurité,
– de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client,
– de permettre au client d’accéder à des espaces réservés et personnels du site édité par NINN APOULADAKI ;
– de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

15.3. L’utilisation partagée de votre terminal

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

15.4. La publicité

L’intérêt de voir s’afficher des publicités adaptées à votre navigation
L’objectif de NINN APOULADAKI est de vous présenter des publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelles publicités afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites.
L’intérêt du client sur les contenus publicitaires est de voir s’afficher des publicités correspondants à ses centres d’intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir la publicité diffusée, sont intéressés par l’affichage de leurs offres auprès d’utilisateurs susceptibles d’être les plus intéressés par celle-ci.
Emission de cookies via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires.
Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires de NINN APOULADAKI sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l’annonceur soit d’un prestataire tiers à l’annonceur tel qu’une agence de communication soit d’une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires de NINN APOULADAKI.
L’objet de ces cookies, dans la plupart des cas, et de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de NINN APOULADAKI, d’identifier les publicités affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait, d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers mettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qui diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.
Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du client selon les matériels et les logiciels de visualisation de lecture que le terminal du client comporte.

15.5. Les cookies “FLASH®” de “Adobe flash Player”

Adobe flash Player® est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « FLASH ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.
Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser le contenu développé avec le langage « FLASH », le client devra alors accéder à ces outils de gestion des cookies FLASH directement depuis le site Internet d’Adobe à l’adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

15.6. Émission de cookies par des tiers du fait d’applications tierces intégrées à notre site ou les réseaux sociaux

Le site édité par NINN APOULADAKI utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter®, Facebook® et Google® plus.
Si le client interagit au moyen des plug-in, les informations liées à la navigation du client sur le site édité par NINN APOULADAKI et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises ET enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.
Si le client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l’intermédiaire du site édité par NINN APOULADAKI à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site édité par NINN APOULADAKI.
Le client est expressément informé que l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le client et le réseau social concerné dont il est membre.

15.4. Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

Le client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l’opération.
Il en est de même, s’il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur.
Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d’exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :
– Pour Safari ® : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées ou encore :http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html.
– Pour Firefox® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l’onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies.
– Pour Internet Explorer® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l’onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité ou encore : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies.
– Pour Chrome® : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647.
– Pour Opera® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l’onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées ou encore : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.
Le client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.
Le client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cependant, cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicité sur les sites Internet que le client visitera. Elle ne bloquera que les technologies permettant d’adapter les publicités à ses centres d’intérêt.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1. Marque NINN APOULADAKI

NINN APOULADAKI est une marque française enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Toute reproduction partielle ou en totalité de la marque, sans l’accord préalable et écrit de la société NINN APOULADAKI, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Tout acte de contrefaçon est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 € et trois (3) ans d’emprisonnement.

16.2. Créations

Toutes les créations réalisées et commercialisées par NINN APOULADAKI sont protégées au titre du droit d’auteur.
Toute commande de créations NINN APOULADAKI n’entraîne aucune cession des droits d’auteur. Toute reproduction en partie ou en totalité des créations de NINN APOULADAKI constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Il est interdit au Client de modifier, de supprimer une ou plusieurs partie(s) de la ou des création(s) commandées, d’adapter ladite création sans l’accord préalable et écrit de NINN APOULADAKI.

16.3. Site Internet

NINN APOULADAKI est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site Internet dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
L’utilisation des services en ligne offerts sur le site Internet www.ninnapouladaki.com n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de NINN APOULADAKI constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 17 – Archivage des commandes

Toute commande supérieure à 120 € fera l’objet d’un archivage électronique par NINN APOULADAKI.
L’ensemble des commandes passées par le Client se trouvera dans son compte personnel dans la rubrique « Historique des commandes ».

Article 18 – Modification des conditions générales

NINN APOULADAKI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses prestations, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur desdites conditions générales de vente.

Article 19 – Liens Hypertextes

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.ninnapouladaki.com ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
Cependant, NINN APOULADAKI ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de NINN APOULADAKI ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Article 20 – Tolérance

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de NINN APOULADAKI dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

Article 21 – Invalidité d’une clause des présentes conditions générales

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

Article 22 – Réclamation préalable

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à NINN APOULADAKI pour obtenir une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être adressées à NINN APOULADAKI par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives suivantes :
NINN APOULADAKI
11, rue de la Croix
13007 Marseille

En application de l’article L.612-1 et L616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de vos commandes en contactant Le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys – 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris Tél. : 01.49.70.15.93) dont le site est www.medicys.fr. Vous trouverez pour cela le lien électronique https://app.medicys.fr  vous permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL) mis en place à cet effet.
Pour ce faire, vous devez justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de NINN APOULADAKI par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le consommateur est informé que la médiation est exclue pour :
o   les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle de NINN APOULADAKI.
o   les négociations directes entre le consommateur et le professionnel
o   les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
o   les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur
Vous avez la possibilité, à vos frais, de vous faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de votre choix

Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le Client dispose de la faculté de s’adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne. L’adresse de la plateforme est la suivante : OnlineDisputeResolution.
La Commission européenne transférera votre demande au médiateur national compétent notifié.

Article 23 – Droit applicable

Il est expressément prévu que les conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.